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31 060 résultats pour « article 1224-1 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10652

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10655

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10651

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00acdc6046d47372e11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00442

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Y... a pour origine la perte par son employeur la société Triomphe sécurité du marché de gardiennage du centre commercial Saint Sébastien de Nancy ; que l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00446

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

A... a pour origine la perte par son employeur la société Triomphe sécurité du marché de gardiennage du centre commercial Saint Sébastien de Nancy ; que l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92030

Appel

17 février 2015

17 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réintégration, L'article L 1224-1 du code du travail dispose qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92950

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92952

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294e

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92957

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

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