L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 12226-15 du code du travail et que [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués

L 1226-10 du Code du travail.

expliquer en quoi le licenciement notifié dans le délai prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3.

les possibilités de reclassement, sans s'expliquer sur celles qui auraient manqué, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail 2°) Alors qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que les

L 112-10 du code du travail.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que, dans les entreprises d'au moins cinquante

civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur

, en tenant compte du dernier avis du médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ qu'il

L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une

pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié inapte

L.1226-10 du Code du travail ; 2.

V... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu selon l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin