Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

En outre, depuis 2008, la nullité n'est encourue qu'en cas de violation des articles L.1226-9 et L.1226-18 du Code du travail, par application des dispositions de l'article L.1226-13 du Code du travail

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour déclarer nul

L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, en ne répondant pas à ces moyens déterminants, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il est constat que l'inaptitude définitive de Mme [J] au poste de caissière a

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que le licenciement était

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité

1226-9 et 1226-13 du code du travail au motif que son licenciement, intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail, n'est motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité pour

en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

[O] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens.

prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226-13 du même code, la décision

à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L 1226 ' 13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226 ' 9 et L 1226 '