L. 1233-3 du code du travail ; 2°/que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité de la suppression de l'emploi ; qu'en se plaçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la réalité du motif économique s'apprécie au jour de la notification du licenciement ; qu'en retenant, pour conclure au caractère justifié du licenciement

reposait sur des motifs économiques entrant dans les prévisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle y était invitée, si ces difficultés n'étaient pas terminées en 2014 lors du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

L. 1233-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les conditions rappelées au point 3.

; que le moyen est donc inopérant ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les difficultés économiques rencontrées par l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; qu'en se fondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.