L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

L.1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-4 du code du travail, - Juger que le licenciement de M.

et L. 1233-3 du code du travail.

pour un motif autre que son insuffisance ; Que toutefois, en indiquant à la fin du septième alinéa de l'article L. 1233-58 Il du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, la cour d'appel, qui n'a

des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, la cour d'appel, qui n'a

L'emploi de Madame [I] [B] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

L'article L.1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4.