Sur l'insuffisance du plan, Il résulte des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans la version applicable aux faits de l'espèce que la validité du plan est appréciée au regard des moyens

juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

10, ensemble l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement

qu'en l'espèce [R] [U] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

qu'en l'espèce, [M] [P] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

Le 28 mai 2014, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, afférents, outre des dommages

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

L.1235-10 du code du travail, - 10 000 euros à titre de la perte sur indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Sur l'insuffisance du plan, Il résulte des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail dans la version applicable aux faits de l'espèce que la validité du plan est appréciée au regard des moyens

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article L. 1235-10 du

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Y... accepté par l'employeur le 2 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

L. 1235-10 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Aixor logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur