73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article L.1237-1 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique

le prescrit l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour

L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, M.

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le courriel invoqué par l'employeur avait été adressé par le salarié à ses proches collaborateurs, le lendemain de

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 1237-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre