Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237-1 du code du travail

L. 122-4 du code du travail devenu L. 1237-1 du code du travail.

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le licenciement du 16 décembre 2005 était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte

L.1235-2 du code du travail ; - 11.150,40 € au titre de rémunération de la clause de non concurrence ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L 1235-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans

U... est assimilable à une démission de sa part…/…sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis : que selon l'article 1237-1 du code du travail « En cas de démission

Xavier X... à lui payer la somme de 2 461 ¿ au titre du préavis qu'il a refusé d'exécuter et ce, sur le fondement des articles 1237-1 du code du travail et 41 de la convention collective des entreprises

violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 5.

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

2 du chapitre 7 du statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité et de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

, ni que l'inexécution du préavis par Mme X... était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de démission, le salarié

L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en