du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

Sur le fondement l’article 1240 du code civil, Madame [U] [I] explique que, du 29 mai au 17 juin 2023, Monsieur [S] [J] a usurpé l’identité de sa fille, [Y], pour lui faire croire qu’il avait eu un grave

- CONDAMNER Madame [U] à verser aux époux [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application

[Y] à porter et payer à Madame [X] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles inhérents à l'instance de référé, les opérations d'expertise et

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

Dans tous les cas, - Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à Madame [U] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

1240 du Code Civil, au titre des troubles et tracas.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

[Q] [H] à payer la somme de 1.000 € à Monsieur [L] [B] et 1.000 € à Madame [Z] [I] de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en application de l’article 1240 du Code civil; -CONDAMNER

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la libération effective des lieux, -condamner les défendeurs aux entiers dépens -Les condamner à payer une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Il est demandé : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'action de la société [I] TP et la juger fondée ; CONDAMNER Madame et Monsieur [A] à

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

des articles 1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur

[Y] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.