aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l'encontre de la société d'études et de réalisation de

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

1833 et 1240 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'abus de minorité suppose que le minoritaire ait agi contre l'intérêt général de la société en empêchant la réalisation d'une opération

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[P] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1240 du code civil, - Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M.

légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ; 2°/ que l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

[C] [B] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.