Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 janvier 2023 au terme desquelles l'établissement public [Localité 6] Habitat OPH demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Débouter

[E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 600 euros au titre de l’article 1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1231-6 du code civil.

[E] à lui régler la somme de 1500 euros de dommages intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

des matelas livrés, en toutes hypothèses, - condamner Mme [R] à lui verser en cause d'appel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de prestation compensatoire, - Condamné [G] [E] à payer à la somme de 8000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil, - Rappelé que Mme [K] [H] et Mr [G] [E

L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que la victime a le droit d'obtenir la condamnation in solidum de tous les coresponsables à réparer

1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241,

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

[W] et Mme [J] à payer à Mme [U] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -écarté

1240, 1246, 1247 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.