On 22 July 2004 the Aydın public prosecutor filed a bill of indictment with the Aydın Criminal Court, charging the applicants under Article 258 of the former Criminal Code with resisting

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1231-6, 1240 du code civil, ils demandent au tribunal

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

[J] [B] ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser in solidum, étant chacun responsanble de l'entier préjudice, le propriétaire du fait de leur

990 E 3 du code général des impôts ; Que la majoration de 40% prévue par l'article 1728 b) du code général des impôts lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans le délai de 30 jours suivant

Pour l’application de l’article 1240 du code civil, doit être démontré une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

The investigation referred to Article 118 part 3 of the Criminal Code (involuntary causing of bodily harm).

Turning to the applicant’s rights under Article 8, the Asylum Office acknowledged the intensity of his private and family life in Austria.

  12023 under Article   105 part   2 of the Criminal Code (murder of one or more persons) and that the investigation was under their supervision. 28.

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.M.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les bons de commande ne seraient pas annulés, se fondant sur l’article 1240 du code civil, elle estime que la SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L’HABITAT FRANÇAIS

    On 23 January 2002 Mr Saramati was convicted of attempted murder under Article 30 § 2(6) of the Criminal Code of Kosovo in conjunction with Article 19 of the Criminal Code of the FRY.

Si les articles 1219 et 1220 du Code civil prévoient que le manquement commis par une partie autorise l'autre à refuser d'exécuter ses obligations, ce n'est que si cette inexécution est suffisamment grave

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

En troisième lieu, la SAS B2DIMMO fait valoir, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1199 du code de civil, que les prétentions formées à son encontre sont irrecevables faute