A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834

paiement que la société MOB aurait demandée, il ne pouvait être reproché à l'organisme social d'avoir procédé à une imputation en fonction des dettes les plus anciennes ; que l'arrêt a ainsi violé les articles

641 du Code civil, ni un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, -en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision sur le fondement de l’article 835 du Code

Affaire 2024F01489 : Par conclusions plaidées à l'audience du 13 octobre 2025, la société MEBACOM SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

20 janvier 1986, date à laquelle l'intéressée a enfin connu le motif des poursuites dont elle faisait l'objet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas allégué que les formalités prévues à l'article

procédure suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Civile d'Exécution au titre du commandement valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); A titre subsidiaire : Sur les prêts pour les acquisitions à [Localité 4] et à [Localité 8], Vu les articles

pour la prescription d'être acquise à la date des paiements ou des appréhensions ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

janvier 2011 et d'autre part les montants payés par le débiteur ; que cette carence est d'autant plus regrettable que l'imputation des paiements doit être réalisée conformément aux dispositions des articles

Enfin, elle reproche à l'organisme de recouvrement d'avoir imputé les règlements effectués en novembre et décembre 2011 sur d'autres dettes que celle de l'année 2009 en violation des dispositions de l'article

..., avait été souscrit, de sorte que cette seule créance principale avait été éteinte et la caution libérée par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

..., avait été souscrit, de sorte que cette seule créance principale avait été éteinte et la caution libérée par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

..., avait été souscrit, de sorte que cette seule créance principale avait été éteinte et la caution libérée par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

..., avait été souscrit, de sorte que cette seule créance principale avait été éteinte et la caution libérée par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

contre Georges X... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Or, en application du nouvel article 1253 du code civil, issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, entrée en vigueur le 17 avril suivant soit avant l'ordonnance de clôture, et qui doit donc s'appliquer

ailleurs, sur la détermination de la créance résiduelle de la société de Natixis, aux motifs que l'imputation de la somme reçue en paiement suite à l'adjudication n'a pas été correcte au regard des articles

de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'à défaut de manifestation contraire de volonté et en présence de dettes d'égales nature