LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

de celui-ci, et en ne caractérisant pas l'existence d'une manifestation de volonté du débiteur lui-même concernant cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

après la signifi cation du jugement Subsidiairement et si par impossible condamner les Consorts [Q] [W] conjointement et solidairement à verser la somme de 318.500€ aux époux [E] en application de l'article

Z..., pour le paiement des arrérages de la vente, a violé l'article 1253 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance sur

Par conclusions notifiées le 8 août 2025, les consorts [S] demandent à la cour : Vu 1'article 544 du code civil, Vu l'article 1253 du code civil, Vu 1'artic1e 700 du code de procédure civile, -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

2277 du code civil et les articles 1253 et suivants du même code ; 2°/ qu'en opposant la prescription sans s'expliquer sur le point de savoir si, nonobstant la prescription quinquennale, l'épouse n'était

au moins pour le commun des mortels et en l'état des documents (au mieux) fragmentaires produits aux débats, et faute notamment de la moindre imputation, poste par poste et notamment au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

pourvoi, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en tout état de cause, en admettant l'existence d'autres dettes que celle correspondant à l'achat du fonds de commerce, en vertu de l'article

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, A TITRE PRINCIPAL - FAIRE droit aux fins de non-recevoir