1907 du Code Civil et R.313-1 I du code de la consommation, - dire et juger la Sci Le Pérugin bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil ".

1254 du code civil, et de l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 %.

700 du code de procédure civile.

1254 du Code civil.

2277 du code civil et de l'article 2224 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale, violant l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi du 25

954 du Code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil, est donc sans fondement ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1254 du Code civil, ensemble les articles 1285, 1287 et 1288 du même Code ; Attendu

1256 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription des intérêts invoquée par la débitrice ne pouvait affecter que les seuls intérêts échus et non réglés par

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle et en imputant le capital de 324 000 francs conformément à l'article 1254 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution.

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le

L. 121-1 du Code des assurances et 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe indemnitaire qui, selon l'article L. 121-1 du Code des assurances, implique que l'indemnité due par l'assureur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue par M.

du capital remboursable par la société à compter de cette attribution, puissent servir à amortir le prêt consenti par la BHE, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

être déchargé des intérêts majorés pour la période du 6 mars 1988 au 6 mai 1993, la SCI du Château de la Treyne soutient que l'article 1254 du Code civil ne s'applique pas à la majoration prévue en cas