L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, pourvu que l'autre contrôleur intervienne à ses côtés avant que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

réception a été signé le 28 avril 2007, et que le moyen tiré de l'absence de notification au représentant de l'Etat de l'assignation est constitutif d'une fin de non-recevoir, laquelle, conformément à l'article

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans

Royale belge devenue Fortis assurances ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'intervention de l'EA Iard et a ainsi violé l'article

susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d'une partie qui n'a pas qualité ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel

ou contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

La loi du 4 mars 2002 a, par son article 126, complété cet article par un deuxième alinéa aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires

recevable l'action de la SCUC et les liquidateurs de celle-ci intervenus en cause d'appel, alors, selon le moyen, "que le défaut de qualité ne peut plus être régularisé en cause d'appel, d'où violation de l'article

procédure d'appel est régulière, si elle est dirigée contre l'ayant-droit qui seul peut répondre de la condamnation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

L'article 126 du Code de Procédure Civile alinéa 1 précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 août 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un

1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité et d'intérêts à agir frappant la SCEA auraient pu, conformément au deuxième alinéa de l'article 126 du Code de procédure

Cette décision fut prise en application de l’article 126 bis § 2 du décret législatif n o 285 du 30 avril 1992 (voir ci-après, sous «   Le droit interne pertinent   »).

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des

1134 et 2036 du Code civil, ensemble l'article 126 du Code de commerce; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si dans l'acte du 17 février 1991, qui était