R... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de celle, au demeurant redondante, en dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10

Y... à la date du licenciement, en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident

U... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 38.000 euros en application de l'article L 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE suite à son

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'un courrier du 7 avril 2009 et d'une mise en demeure du 13 mai 2009, la salariée n'établissait ni

pas les rapports entre le débiteur principal et les cautions ou les cautions entre elles , qui sont régis par l'article 1287; il précise que lors de poursuites contre Y...

la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

X... n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ; 4

, l'article L.1226-13 du même code.

/97, 1287/97 et 1288/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit de Mme Juliette Z..., domicilié ..., defenderesse à la cassation ;

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

L 1226-14 (jugement p.8 § 1 à p.9 § 3) ; que sur la demande d'indemnité en application de l'article L 1226-15, M.

médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail. Salarié en visite de reprise le 4/10/2018, 25/3/2019 étude de poste faite le 29/3/2019 avec Mr. [M].

Renaud Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes