PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141

La cour constate également que le courrier de levée de l'interdiction de concurrence du 23 septembre 2020 est signé de M. [T]. L'employeur produit le contrat de travail de M.

[M] [R] à compter du 1er avril 2008 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur.

Mme [N] soutient qu'elle a été contrainte de travailler durant cette période. A compter du 14 mai 2020, Mme [N] a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture de son contrat.

- Sur le refus de payer au salarié ses treizième mois de 2009 à 2010 en dépit de réclamations régulières : Considérant que l'article 13 du contrat de travail a prévu une rémunération fixe annuelle

13 du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prime qualité, 6 - Le contrat de travail stipulait en son article 13 une prime dite qualité selon laquelle, chaque mois calendaire la rémunération du salarié était augmentée

[S] mais aussi l'entreprise et sa direction Le premier grief se fonde sur l'article 13 du contrat de travail et sur le règlement intérieur de l'entreprise.

13 du contrat de travail et 3.12 de la convention collective des régies de quartier ; - 676,46 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234

au 22 février 2013, outre 3860,34 € de congés payés afférents -26 400 € bruts au titre de la clause de non concurrence -71 500 € bruts au titre de l'indemnité contractuelle de sortie prévue à l'article

-Juger n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de CDD en CDI -Constater que le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2019. -Juger que rupture sur rupture ne vaut.

de travail signé le 9 novembre 2009 entre les parties ; qu'en application de l'article 1er du contrat, M.

dénomination 'contrat local' , a été conclu un contrat de travail soumis à la loi française.

En effet, le contrat de travail de Mme [X] indique en son article 13 qu'elle a reconnu avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur qui comprend la disposition ci-dessus énoncée (article 12.7).

Il ressort du contrat de travail conclu entre M.

Mme [Y] expose que son contrat de travail prévoit à l'article 6 un forfait en jours mais que l'article 13 fixe des horaires de travail.

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est

l'agent de contrôle de l'inspection du travail.