la signature de Charles A... était recevable sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1319 du code civil; et alors, de deuxième part, qu'à supposer que les juges du fond se soient déterminés sur d'autres éléments, il leur appartenait de les viser et d'en procéder à l'analyse, fût-elle

du président de la chambre criminelle, en date du 30 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative

la force probante d'un acte authentique ; qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, il faisait foi de sa date jusqu'à inscription de faux ; que, n'ayant pas été saisie d'une telle contestation, la

Y..., en raison de l'impossibilité dans laquelle le notaire s'était trouvé de vérifier les faits invoqués à l'appui de l'accord de compensation, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ;

DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE D'UNE PARTIE A L'ACTE, NE PEUVENT EN AUCUNE MANIERE "FAIRE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX" EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1319 du Code civil pour déclarer la demande irrecevable, faute d'attaquer des constatations personnelles des juges, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement

[X] souhaite voir suspendre les effets de l'acte notarié du 16 mars 2007, en application des dispositions de l'article 1319 du code civil, tout en expliquant qu'il n'est pas nécessaire

712 du Code civil la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription ; que selon les dispositions de l'article 1319 alinéa 1er du même Code, l'acte authentique fait pleine

du moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que pour déduire le respect du délai de réflexion de dix jours de la circonstance que les parties avaient déclaré dans l'acte

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1319 du Code civil ; d'autre part, qu'en affirmant d'un côté que la désignation des biens vendus ne relève pas des constatations personnelles du notaire et en prêtant foi par ailleurs à une attestation

DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC

articles L. 55, L. 199 et R 202 du livres des procédures fiscales ; alors d'autre part, que la présomption de l'article 1882 du Code général des Impôts est attachée à la mutation des fonds de commerce

1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations des parties lorsque celles-ci sont nécessaires à la validité et à l'efficacité de l'acte