X... n'aurait eu droit, selon son contrat, à aucune indemnité de clientèle, aucune commission et aurait été réglé de ses frais de déplacement, violé l'article 1322 du Code civil ; alors, de troisième part

DE LA PARTIE DES APPORTS PAYABLE IMMEDIATEMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1322, 1323, et 1341 du Code civil ; Attendu que, par

exemplaire identique à celui produit par le prêteur mais vierge quant aux rubriques concernant les intérêts et les frais, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

R. 516-1 du Code du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

Y... en 2002, la cour, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, 1322 et 1341 du code civil ; 2° ALORS QU'il n'était pas contesté que les bordereaux litigieux, indiquant le montant

travail et que l'indétermination qui subsistait quant à sa date (avant ou après la conclusion du contrat de travail) interdisait au salarié de se prévaloir d'un statut de cadre, la cour d'appel a violé l'article

A..., gérant, par laquelle ce dernier reconnaissait que la société était débitrice desdits travaux d'aménagement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

l'autorisant à exploiter les villas appartenant à la société Pierce ; Mais attendu, d'une part, que, la société Domaine de Lanzac n'ayant pas invoqué, dans ses écritures d'appel, les dispositions des articles

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

également de préserver les objets qui y sont entreposés ; Que pour faire droit aux demandes de la commune de DRY motivées par cette urgence avérée, le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'intéressé de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles