Sur la demande en paiement L'article 1325 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il prétend également n' avoir pas été destinataire d' un exemplaire de cette convention et invoque les dispositions de l' article 1325 du Code Civil.

R... soutient que l'acte de 1995 serait nul "de nullité absolue" pour n'avoir été élaboré qu'en un unique exemplaire dont l'original n'a pas été présenté ; qu'aux termes de l'article 1325 du code civil

F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

1325 du Code civil.

Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

1325 du code civil.

n'expliquant pas en quoi cette lettre démontrait d'une "manière évidente" que les parties étaient convenues de déroger à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1325 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

M..., auraient dû être présents ou représentés lors de l'établissement de ce document, et alors, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1325 du Code civil n'ont pas été observées; Mais attendu

1109 et 1110 du Code civil

A... invoque la violation de l'article 1325 du code civil alors que la convention en cause porte sur une somme de 440 euros, de sorte que la preuve de son existence et de son contenu peuvent être rapportés

. 311-8 dispose que les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable remise en double exemplaire et qu'aux termes de l'article 1325 du code civil, les actes sous-seing privé

Au principal et au fond : - constater l'absence de mention du double original dans l'offre de prêt en violation de l'article 1325 du Code civil et le défaut en conséquence de l'instrumentum, - constater

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972.

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties