de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

légalement, violant ainsi ensemble les articles 1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ;

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

[U], conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article 1323 du Code civil, applicable au litige, à qui on oppose cet acte sous seing privé désavoue formellement son écriture ou sa signature

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

1219, 1220, 1323, 1324, 1325 du code civil, 514-3 et suivants du code de procédure civile, et L 121-1 du code de la consommation le l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel et la

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1165 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délibération du 3 octobre 1977 ne pouvait

L] [I] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

accordé, la cour d'appel a violé l'article 1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

2044 du Code civil, alors que, d'autre part, après la date de cessation des paiements, celui fait par compensation est inopposable à la masse, sauf si les créances réciproques sont connexes, étant nées

rapportée » sans vérifier si la signature figurant sur l'accusé de réception était celle du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1324 du code civil