d'un mandat d'arrêt international délivré le 7 février 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, devant lequel il n'a pas comparu" ; qu' "en vertu des dispositions de l'article

X... avait eu cet accord à sa disposition dans l'entreprise ; qu'en décidant, néanmoins, que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code

La requérante, qui affirme avoir pris connaissance pour la première fois de cette décision le jour de l’audience, contesta expressément cette preuve, invoquant l’article   134 du code du travail,

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

syndicats ou par une lettre recommandée adressée aux cardiologues en cause, et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article

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