que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement

1343-2 du code civil ; - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934 178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2]

1343-2 du code civil ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme

L'article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

1343-2 du code civil, - condamner M.

de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [D] [R] à lui payer

1343-2 du code civil, - condamner M.

1343-2 du code civil, - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1343-2 du Code Civil ; Condamné les époux [R] aux dépens.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur