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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723d8cd5801467740ee9b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Y..., en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f8082
16 décembre 1992
16 décembre 1992
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
6137224acd580146773fbc48
28 février 1995
28 février 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv1
6137211acd580146773f1049
14 février 1990
14 février 1990
soumis à son appréciation sans préciser en quoi ce document ne permettait pas de prouver l'exécution par la Banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372119cd580146773f0f65
14 février 1990
14 février 1990
comptes, sans préciser en quoi le certificat qu'il avait dressé ne permettait pas de prouver l'exécution par la banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f561e
16 avril 1992
16 avril 1992
1315 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de l'utilisation effective conformément à son objet d'une indemnité forfaitaire pour frais professionnels pouvant être faite par tous moyens, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101047
30 septembre 2015
30 septembre 2015
élément de preuve s'il s'agit d'une reproduction fidèle de l'original (article 1348 du Code civil), soit à titre de commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) ; que le juge saisi sur
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84aca
14 novembre 1997
14 novembre 1997
La S.A E.P.S également réclamé 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100224
25 février 2010
25 février 2010
Pierre X... fait conclure que, conformément à l'article 1348 du Code civil, il a prêté à son frère et ses neveux diverses sommes dont il réclame le remboursement, sans avoir obtenu de reconnaissances de
Source officielleciv1
M. Bernard X... de sa demande de remboursement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100672
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4538f
14 mai 1991
14 mai 1991
la Fondation M. et Mme Dupré, alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en se déterminant en fonction d'un document produit en photocopie, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; alors
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a72
2 mars 1994
2 mars 1994
rendu impossible toute préconstitution de preuves littérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310119
28 février 2018
28 février 2018
Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ; qu'il doit être immédiatement précisé à ce sujet que l'article 1348 du code civil, qui prévoit une exception à la preuve littérale des obligations
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b921
5 novembre 1980
5 novembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
6137221acd580146773fa416
4 mai 1994
4 mai 1994
X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101421
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Merci » et son ancienne compagne qui lui répond : « Je sais bien ce que j'ai à faire. » ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 1348 du code civil que l'exigence de la preuve par écrit pour tout acte
Source officielleciv1
613722c2cd5801467740122c
7 janvier 1997
7 janvier 1997
1348 du Code civil; et que, d'autre part, en ne s'expliquant ni sur les constatations médicales faites le 13 avril 1987 ni sur les conclusions qu'en tirait l'expert au prétexte qu'elles ne répondaient
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f33
16 mars 1999
16 mars 1999
1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne reproche pas à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100201
20 février 2008
20 février 2008
993 du code civil, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M.
Source officiellePage 5 sur 1998