1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

février 2018 non visé par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 8°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel a tenu pour acquis le fait

R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'indemnisation relative à la perte d'apport en industrie avait été demandée par la société aux termes

455 du nouveau Code de procédure civile, 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 28 septembre 1993, la société Roder France structures avait procédé au licenciement

après dix huit mois d'expérience professionnelle dans l'emploi occupé lors de l'embauche en 1978, a violé l'article 1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 2 de l'accord sur les rémunérations

sa décision de base légale au regard des articles 1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur

450 du Code de Procédure Civile

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que le dommage invoqué par la banque s'était manifesté à compter du prononcé du jugement du 8 avril 2009, et déduit que cette

1355 du code civil (ancien article 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil, ensemble l'article 1342-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer