1353 du code civil.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1988), que, par marché des 22 décembre 1981 et 2 janvier 1982, les époux Y... ont confié à

elle s'est fondée, a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Occitanie Service devait, d'accord entre parties

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile

I... la charge d'avoir à démontrer qu'il n'était pas débiteur des sommes qui lui étaient réclamées, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 18 février 1987), que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M.

B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

chargeur à procéder à une vérification contradictoire de ce poids, n'établissait pas au contraire l'existence de graves anomalies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de procédure civile et de l'article 1353 du code civil 2 - Alors que l'autorisation donnée par le conseil municipal au maire de signer un contrat de délégation de service public de recouvrement des prestations

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies, violant ainsi les dispositions combinées de l'article 1353 du Code civil et du nouveau

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... sont décédés laissant