Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tibunal judiciaire

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

l’article 700 du code de procédure civile.

1380 du code de procédure civile.

En application de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la succession de Monsieur [Y] [Z] L’article 1380 du code de procédure civile prévoit

815-6 du Code Civil et de l'article 1380 du Code de Procédure Civile: - à ce qu'ils soient autorisés à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis cadastré section B [Cadastre 9] sis lieudit

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813