D. 45-2-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable du 31 mars au 27 décembre 2020 est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité de cette disposition, dès

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1235-3 (dans sa version initiale) du code du travail et la règle ‘'non bis in idem'‘. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

1382, devenu 1240, du code civil.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

[X] n'agissait pas dans le cadre d'un contrat de travail salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil dans sa version applicable aux faits ; 2°/ que tout jugement et arrêt doit

La demande est ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer

violation des articles 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

1382 du code civil.