responsable " ; " alors que si une société commerciale ne peut être déclarée civilement responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil de son dirigeant coupable d'infractions douanières

; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1383 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait exiger des justifications détaillées sur les charges d'exploitation inhérentes à tout démarrage d'une usine, tout chef d'entreprise ne pouvant attendre

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la société BSA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1382 du Code civil.

faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action tendait

De X... a assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, par jugement du 15 décembre 1998, ce Tribunal a déclaré la société responsable

En vue d'un partage de responsabilité, la société Generali se prévaut à titre principal de l'article des dispositions de l'article 1384 du code civil.

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant de la vente elle-même et inhérente à la situation originaire ; qu'en affirmant

du système de chauffage et d'eau chaude, a violé, ensemble, les articles 1792 et 1792-4 du Code civil ; 38) qu'en déclarant la société CPCU responsable en qualité de concepteur d'ouvrage et en la condamnant

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

et L. 454-l du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; qu'en

d'un mandat apparent, ne pouvait sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations spécifiques

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

1382 du Code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas d'incertitude juridique,