Z... seul tenu de prendre toutes dispositions utiles pour éviter ce dommage et en déniant toute responsabilité du gérant du restaurant, le tribunal d'instance a violé l'article 1382 du Code civil ;

Y... n'établissait pas que le procureur n'aurait pas, en toute hypothèse, ouvert une enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la faculté pour le procureur

1315 et 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les arrêts de travail litigieux n'étaient pas justifiés, qu'ils avaient été prescrits pendant la période estivale

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

décide à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, que l'action de la société Laboratoires Vitarmonyl, fondée expressément sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, était recevable

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en outre, la Caisse avait fait valoir que si le notaire de M.

131-26, 132-75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

Diva Fruits n'établissait pas être créancière de Bluenet à hauteur de la somme reçue, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole ce faisant l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, en tout

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a condamné X..., vu la contrefaçon retenue

1384 alinéa 1er du Code civil et sur celui des articles 1382 et 1383, la responsabilité du fait des choses n'excluant pas la responsabilité pour faute lorsque ses conditions sont réunies ; qu'en l'espèce

de fait révèlant la volonté de la banque de retarder une prétendue sanction d'une erreur ou d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

l'action des consorts [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.