1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

700 du code de procédure civile et avec les dépens par moitié ; Et statuant à nouveau, - dire et juger que la société [C] ne rapporte pas la preuve exigée par L. 133-23 du code monétaire et financier

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune pièce n'étayait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

1382, 1383 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale suppose que demandeur et défendeur soient dans un rapport de concurrence; qu'en s'abstenant d'indiquer

X... ; que la cour d'appel a méconnu l'article 1348 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il y avait impossibilité morale ou matérielle pour Mme Y... de se procurer une preuve

1354 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1353 et 1354 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » 4.

1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

au regard de l'article 1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel

sinistre avait une ou plusieurs autres causes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil

la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

, l'a débouté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 593 du Code de

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1315 ancien (devenu 1353 nouveau) et 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil