1382 du Code civil ; 2 / que la mise sur le marché d'un produit contrefaisant à un prix inférieur à celui d'un modèle protégé et dans des conditions de nature à dévaloriser celui-ci n'est pas susceptible

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

1382 du code civil ; 2 / qu'il ne peut être fait droit à une action en concurrence déloyale que si les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, à savoir que s'il est établi que le

en diffamation et non de l'action en concurrence déloyale par dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 29 de loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

bénéficient d’une action en réduction présentant le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR au paiement de la somme de 20.000 euros à titre

Y..., celles-ci donnent lieu à réparation du préjudice qui en avait résulté pour Mme X..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout fait quelconque qui cause à autrui

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

base légale au regard des dispositions de l'article 1371 du code civil ; 2 / que la faute de l'appauvri ne le prive pas de son recours contre celui qui s'est sans cause légitime enrichi à ses dépens

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure