Elle demande à la Cour de faire application de la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, de l'article 1384 du Code Civil en raison de l'intervention du tramway dans la réalisation de l'accident dont

R 241-41-1 et R 241-41-3 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 88-1198 du 28 décembre 1988 et n° 91-730 du 23 juillet 1991, et 1384 du code civil, dans sa rédaction

1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements de Y..., son gérant ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que

1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur en vertu de l'article 1384, alinéa 4, du code civil n'exclut pas la responsabilité personnelle de celui-ci,

[O], la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

supprimant cette gêne, sans préjudice de la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du Code civil, et l'alinéa 2 du même article ayant prévu que pour les immeubles

L. 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

1384 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que s'il ressortait des attestations produites par M.

responsables de plein droit du dommage causé par l'un de ces membres au cours de ces activités et en considérant que l'article 1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub

1er, du Code civil, alors que, en se bornant à constater qu'au moment de l'accident M.

Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ; AUX MOTIFS QUE Sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que Ia société Lallstorm montrait (conclusions du 25 mars 1998, p. 2) qu'il était contraire à tous les usages d'entreprendre, comme l'avaient fait la victime et son

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme Y... qui circulait sur une route prioritaire, a heurté celle de Mme

pu commettre mais également en qualité de gardien de l'entreprise dont le fonctionnement est à l'origine de la maladie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT

X... recherche la garantie du syndicat de la copropriété sur le double fondement de l'article 1384 du code civil en ce qu'il est responsable des dommages causés par les parties communes dont il a la garde