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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

6079410f9ba5988459c4017b

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X...

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f2626

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au passage de la victime la passerelle s'est désolidarisée du bateau et est tombée à l'eau ; Que, de ces seuls motifs, non hypothétiques

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedb0

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

d'un véhicule roulant à 90 km/heure ne constituant pas pour le piéton traversant la chaussée un événement imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d78f

Cassation

19 février 1965

19 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb84

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU

Source officielle
CC

civ2

61372094cd580146773ebe47

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433c8

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb6d

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE,

Source officielle
CC

civ2

6079433a9ba5988459c41af4

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI EXONERE TODESCO DE TOUTE RESPONSABILITE D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a52

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607943609ba5988459c421e1

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed6e4

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

1384, alinéa 1, du Code civil, la Cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la demande d'indemnisation dirigée contre

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40377

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c8c

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd194

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

en était la gardienne, mais décidé de ne pas retenir sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200809

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

1384 alinéa 1 du Code civil ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43224

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

base légale au regard de l'article 1384, par. 1, du Code civil, que, en troisième lieu, en s'abstenant de définir la cause exacte du dommage et en statuant par motifs hypothétiques, la Cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135d

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT SERAIENT ENGLOBEES DANS LE TRANSPORT PAR APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40335

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUI SERAIT CONTREDITE, QUE LA CHUTE SERAIT SURVENUE DANS L'ESCALIER

Source officielle
CC

civ2

613720a5cd580146773ece93

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

. ; que, blessé, le cyclomotoriste assigna l'automobiliste et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que ceux-ci ont réclamé à M.

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