1384, alinéa 5, du Code civil, et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

1384, alinéa 5, du Code civil, et l'article 593 du Code de procédure pénale.

Y...et l'assureur en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées à l'encontre

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'action de Mme Y... était fondée sur la faute de la société SAP ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni conclusion que Mme Y... ait invoqué la responsabilité

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE

1384, alinéa 5, du Code civil, et 24-1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et fait, de l'article 1165 du Code civil, une fausse application ;

l'employeur puisque les parties civiles ne l'avaient pas attrait dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; 3°) ALORS QU'investi par la loi du pouvoir de direction

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES MONITEURS PREPOSES DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement responsable de Didier Y... ; " aux

1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

son employeur, Sarl Jupiter, à savoir le lien nécesaire entre la faute et les fonctions du préposé, était donc remplie ; " alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil déclarant

des victimes d'accidents de la circulation n'excluaient pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil pour condamner M.

la société [2] sur le fondement de l'article 1384, al. 5 du code civil, du fait des fautes commises par son mandataire ; que, pour exonérer la société [2] de sa responsabilité du fait des fautes commises

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL" ; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU

1384, alinéa 5, du Code civil ; d'autre part, à tout le moins, en se bornant à relever, de façon insuffisante, que les préposés de la compagnie Air France avaient trouvé dans leurs fonctions mêmes l'occasion

Y... eu égard à ces considérations inopérantes et en dépit de ses précédentes constatations, la cour d'appel viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel n'examine pas