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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301243
12 novembre 2015
12 novembre 2015
en qualité de propriétaire (y compris celle visée à l'article 1386 du code civil) est garantie, lorsque l'immeuble est occupé en totalité par l'assuré comme résidence principale ; - 9° - Eau - Les dégâts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310239
2 juin 2016
2 juin 2016
1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310190
26 mars 2020
26 mars 2020
W... ; Aux motifs que l'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff31
23 novembre 2012
23 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333e
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Premier Juge a estimé que la responsabilité de Monsieur Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1386 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889c9
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Premier Juge a estimé que la responsabilité de Monsieur Z... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1386 du Code
Source officielle4e Chambre A
616301474c6681071edf66fa
6 avril 2012
6 avril 2012
14 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 1382 et 1386 du Code Civil INFIRMER en tous points le jugement du 21 janvier 2011 du Tribunal d'Instance de [Localité 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a6
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Par conclusions du 31 août 2011, Madame A... demande à la Cour de : " Tenant les articles 1386 et 1382 du Code civil, - Recevoir l'appel incident de Madame A... et le dire bien fondé, - Réformer le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100671
25 juin 2009
25 juin 2009
X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100935
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548d
23 mars 2001
23 mars 2001
Par conséquent, ils prient la Cour de : - dire et juger Monsieur et Madame X... recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, Vu l'article 2229 du code civil : Vu l'article 2262 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
19 juin 2013
1134, 1147, 1792 du code civil s'agissant des constructeurs et de leurs assureurs respectifs et 1382, 1383 du code civil s'agissant de Monsieur [N], au coût des travaux de reprise et à la perte des loyers
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1e
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Du Pareil Au Même - dire que les conditions de l'article 1386 du code civil ne sont pas réunies en l'espèce, que la S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc87cfbd2391ab1be06f26
16 novembre 2018
16 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300460
16 avril 2013
16 avril 2013
-Z...et de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603e8672d229b88163c9
15 mai 2013
15 mai 2013
: Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. " L'article 1386-11 du Code civil dispose que le producteur
Source officielleciv3
61372313cd58014677405149
20 mai 1998
20 mai 1998
1386 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait, en sa quatrième partie intitulée "I.
Source officiellePage 5 sur 3124