700 du code de procédure civile.

1386-1 et suivant du code civil dans leur version antérieure à cette ordonnance.

Sur un plan strictement formel, les demandes de Mme Y... sont fondées sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et n'ont pas pour objet de réparer les préjudices nés des infractions objet des

Les demandes de Michel X... sont fondées sur les articles 1386-1 et suivants du Code civil, et n'ont pas pour objet de réparer les préjudices nés des infractions objet des poursuites, y compris dans celles

précitée et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposant la directive aux articles 1386-1 et suivants du code

du code civil, et sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 ancien du code civil, devenu 1245, spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1386-17 du code civil.

K..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...,

1386-1 et suivant du code civil dans leur version antérieure à cette ordonnance.

X... et la MACIF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le véhicule acquis par M.

1386-5 du code civil.

vice propre (de la nature de ceux visés à l'article 1641 du code civil) ou un défaut de sécurité (au sens de l'article 1386-1 du code civil) des produits, ou par une malfaçon des travaux (notamment erreur

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur

4 de la directive du 25 juillet 1985 repris à l’identique par l’article   1386-9 du code civil).

Selon les dispositions de l'article 1386-1 du code civil dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige : ' Le producteur est responsable du dommage causé par un

1386 ¿ 1 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QU'en première instance les intimés n'ont fondé leur demande en réparation que sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil ; que

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.