1397 du code civil pour changer leur régime matrimonial, et adopter le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts établi par les articles 1400 et suivants du code civil.

X... s'élevait à 32.976 € et non à 36.457,35 € (conclusions en réponse, p. 20), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A/ Sur l’existence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Selon l’article 1397 du code civil, dans sa version applicable au moment du changement du régime matrimonial

1096 du code civil.

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

Par ses conclusions remises le 18 juin 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 815, 840 du code civil et 1359 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 227, 1543, 1479

1397, dernier alinéa, du Code civil que le législateur ait entendu réserver aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres, notamment des héritiers, la possibilité de former tierce opposition au jugement

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention ; qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 6, du code civil, le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même

1397, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que, pour rétracter le changement de régime matrimonial des époux Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive

/Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1397 alors applicable du code civil ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la seule constatation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE

DONC A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU CONSENTEMENT DES EPOUX AU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, NE POUVAIT AVOIR SUBI DE PREJUDICE A LA SUITE DE CE CHANGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134 du Code civil, en méconnaissant la convention des parties ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté l'accord des parties sur la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage,