et que son véhicule avait été heurté sur sa partie latérale, aurait violé les articles R. 6 et R. 24 du Code de la route et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour

L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15 I et III, L. 17 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. () IV

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

L. 1er II du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite

EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE

confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Y..., la cour d'appel, qui avait relevé par ailleurs que le site de l'accident était une intersection protégée au sens de l'article R. 17 du Code de la route, a affirmé, sans aucune justification, que

L 13 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE "ULTRA PETITA", "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

La préfète de la Gironde s'étant bornée à exercer, sous le contrôle du juge administratif, les pouvoirs de sanction administrative qu'elle tient de l'article R. 323-14 du code de la route, dont elle n'est

D'une part, aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude

L. 1ER PARAGRAPHES 1 (ALINEA 2) ET 11 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL, QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE

Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre

Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article

FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE DAME Y..., PREVENUE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE FUT RELAXEE ; QUE, SUR

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 171, 537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits