Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme K...

et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [O] [S] au règlement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

, n'avait pas été transférée à l'ADSSEA, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

de dommages opérés par Monsieur [C] [F], sapiteur, lequel n'a pas personnellement réalisé sa mission contrairement aux prescriptions de l'article 133 du code de procédure civile, - débouter la MACIF

450 du code de procédure civile.

[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 20] [Localité 26] ********** Le 12 mai 2015 vers

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

1382 du code civil.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

2314 du code civil.

au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononce l'exécution provisoire ; Condamne la MAIF aux dépens.

juge d'appel, est saisi par l'acte d'appel, et sous réserve de l'application des articles 202 et 204 du code de procédure pénale, sa juridiction circonscrite par le terme de cet acte et par la qualité

par la SELARL 08H08 Avocats, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir

700 du code de procédure civile ; -condamné la société d'assurance mutuelle MAIF à payer à Groupama Antilles Guyane la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -constaté