Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de

    L’article 141 § 1 du code de procédure pénale dispose   : «   Toute personne peut réclamer à l’Etat la réparation de tous ses préjudices, tant sur le plan moral que sur le plan

[T] était recevable et fondé à contester la régularité de l'expertise confiée au Dr [L] qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions de l'article 141-1 du code de la sécurité sociale, - ordonné

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir

d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de leurs demandes ; Aux motifs propres que sur la faute lourde, selon l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[Z] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

[X], [J] et [W] [F], et Mme [E] (les consorts [F]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que pour juger que les services

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

éventuellement engagées à leur suite et, comme l'atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d'une action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de

elle y était tenue, et caractérisait ainsi le dysfonctionnement du service de la justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de

Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.