L 622 -26 du code du commerce, les articles 1315 du Code civil, et 1417 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire irrecevable l'appel interjeté en l'état du défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.

de l'article 1417 alinéa 2 du code civil s'il avait réglé ce prêt au mépris des devoirs que lui imposait le mariage, ce qui n'est pas démontré ni même allégué en l'espèce ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

1415 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1415 du code civil. 6.

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : L'article 1417 du Code de Procédure Civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

1411 et suivant du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.