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9 023 résultats pour « article 1418 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a070

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabecacdc6046d47ec1686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suite à cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 septembre 2024, a convoqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea04cdc6046d4705c503

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribués le 15 juin

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, a convoqué les parties

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c481a4

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a85f3eafe9fcf075ec9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1e5cdc6046d4701ddf3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1418 du Code de Procédure Civile..

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4165acdc6046d47214ebc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 20 mai 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ff

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception, a convoqué les parties à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befef7cdc6046d477a3d8c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 9 juillet 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdac357d1c15a555b28fe5d

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Celle-ci est motivée par le fait que le créancier n'a pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, ce qui rend l'ordonnance portant injonction de payer non avenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201720

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

à l'audience du 4 septembre 2009 en date du 15 juin 2009 au titre de l'article 1418 du Code de Procédure Civile a été adressée à Maître Cécile Z... ; Que cependant, le Syndicat des Copropriétaires du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le plan juridique, elle société invoque principalement les articles 1128, 1103 et 1104 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100326

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2025, a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 septembre 2024, par lettre recommandée

Source officielle