700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil le mari ne pouvait procéder seul à sa vente sans l'accord de son épouse.

telle de l'article 921 du code civil.

815-3 du Code civil, que M.

Ils ont ajouté que la vente d'un bien de communauté par un seul des époux était nulle par application de l'article 1424 alinéa 1er du code civil.

Z... prie la Cour de : - vu la convention de la Haye du 14 mars 1978, notamment en ses articles 4 et suivants, - vu l'article 1424 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajouter :

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

L121-5 du code de commerce, 1421, 1424, 1184 du Code civil de ; - prononcer la " résiliation " du contrat aux torts exclusifs de Joseph Y..., - condamner celui-ci à paiement : + de la somme de 50

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

1134 du Code civil.

1424 du code civil. 9.

[Z] ou la société O.C.D.L. à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens.

La SARL G.E.R. soutient que la signature du procès-verbal de réception est un acte qu'un époux peut accomplir seul en application des articles 1421 et 1424 du code civil.

7), c'était pour lui permettre d'engager les deniers de la communauté à titre gratuit, la circonstance que l'article 1424 du code civil soit visé aux lieu et place de l'article 1422 par suite d'une erreur

Mme [O] a engagé une procédure sur le fondement de l'article 1424 du code civil devant le tribunal de grande instance de Paris pour contester les cessions de droits sociaux ayant dépendu de la communauté

117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions