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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ARCHI-PROD SARLU demande au tribunal de : In limine litis Vu l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 7 du CCAP, JUGER
Source officielle1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile. 16.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100141
9 février 2011
9 février 2011
X... et la société Lioser, comme n'ayant pas été formé comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 527 et 901 du code de procédure civile ; Mais
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c3
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c2965170a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile disposent que : " A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651706
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile disposent que : " A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 752-6 du code de commerce ; 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
4 juin 2009
-Y..., ordonnée par le jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE du 16 février 1984, en application de l'article 1444 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1444 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile disposent que : " A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite.
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a0d
29 novembre 2016
29 novembre 2016
1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
12 juillet 2022
II/ PRETENTIONS DES PARTIES 19-Aux termes de leurs assignations, M [H] et la société Tanaka demandent à la cour, au visa des articles 42, 46, 1447 et 1448 du Code de procédure civile, de bien vouloir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100080
28 janvier 2015
28 janvier 2015
815-9 et 1442 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101030
4 décembre 2019
4 décembre 2019
48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f72
11 octobre 1989
11 octobre 1989
X... ; que cette ordonnance a été signifiée le 10 avril 1986 à celui-ci qui y a fait opposition le 14 août 1986 ; que le tribunal de commerce a déclaré cette opposition irrecevable, comme tardive ;
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.
Source officielleChambre 3-3
680b1db72c124f4fd8d6734e
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette demande d'inscription au rôle doit être considérée comme nulle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100097
1 février 2012
1 février 2012
1421 du code civil, assigné M.
Source officiellePage 5 sur 122