700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et d'appel, Aux motifs qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « ( ) Le

L 145-9 du code de commerce et que le délai pour le faire est aujourd'hui expiré ; Que le liquidateur réplique que le locataire a le droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu&apos

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que Mme Y... soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce chef délaissées, que si le bail de 1953

70 et 567 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable à la cause, le locataire

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation devant le tribunal de grande instance

notamment, par les articles L 145-9 et L 145-10 du Code de Commerce.

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné

comment s'étaient exécutés les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5, L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable

L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le preneur de son droit à indemnité

sa demande en nullité du congé délivré le 29 juin 2007, prenant effet le 31 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que « le congé doit

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ;

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-9 code de commerce, à peine de forclusion.

La société du 65 Avenue Pierre Larousse demande donc à la cour de déclarer nul le congé du 13 janvier 2003 délivré non conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce,