L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre compte, ou à façon pour des particuliers " ; Cons. qu'aux termes de l'article 17 de

/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une

Landes intérim et Mme R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux

2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se voir privé du droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié, qui avait la qualité

/ qu'en vertu de l'article R. 1455-7 du code du travail, ce n'est que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé du conseil de prud'hommes

, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut

portait également sur une demande de qualification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1451-1 et L. 1411-1 du code du

rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 5

R. 1454-14, plus précisément le 3°, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article R. 1454-14 du code du travail, ensemble les articles 11, alinéa 2, 133 et 134 du code de procédure

Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence,