ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS N'EST FONDE ; REJETTE LES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[L] la cession litigieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense due par Mme [W] au profit de la communauté devait être évaluée en tenant compte de la valeur de l'immeuble

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... exposait dans ses conclusions qu'elle avait vendu le 19 avril 1962 un appartement parisien, constituant un bien propre, au prix

[N] n'avait récupéré la pleine propriété du bien qu'après la réalisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code

Madame [I], prenant acte de ce que le tribunal s'est fondé sur l'enrichissement sans cause de Monsieur [S], fonde cependant sa demande sur l'article 1469 du code civil et se prévaut d'une créance entre

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne pouvait être dispensée que du paiement d'une indemnité d'occupation du domicile conjugal, du fait que la jouissance gratuite de ce

1469 du Code civil ; Mais attendu que la seule circonstance que le mari se soit consacré à l'exploitation du fonds de commerce propre à la femme, n'est pas de nature, en l'absence d'investissements pour

« La liquidation de ladite récompense ne peut être effectuée sur la base de la dépense faite, au sens de l'article 1469 du Code Civil, laquelle apparaît techniquement indéterminable, compte tenu de la

1134 du code civil.

et qu'elle est donc fondée, s'agissant d'une dépense d'acquisition, à évaluer la récompense qui lui est due à hauteur de 205.420,15 € selon les modalités de l'article 1469 du Code civil et la règle du

[U] [K] est fondé à solliciter la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration de la maison et les travaux de la piscine en fonction des dispositions de l'article 1469 du code civil au

1433 du code civil.

A...dans ses conclusions récapitulatives (p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé