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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dc31
15 mars 1966
15 mars 1966
ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE L'ANCIEN CODE L'INCULPE NE PEUT FORMER OPPOSITION A CES ORDONNANCES
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd47
24 février 1987
24 février 1987
de Lutèce" ; que les premiers juges avaient considéré que cette dernière société était de fait tireur desdites lettres de change, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e00c
25 octobre 1967
25 octobre 1967
PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du mariage de Madame [G] [V] et de Monsieur [L] [N] L'article 147 du code civil dispose que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebbe
28 janvier 1970
28 janvier 1970
1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e82c
22 décembre 1970
22 décembre 1970
A ETE ENTENDU SUR LES RESULTATS DE SON EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7, 18, 145, 146, 147, 148
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9006866c0645d2840f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
147 du code civil ; que ce mariage était susceptible d’être annulé et la déclaration ne satisfait pas l’une des conditions légales de l’article 21-2 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3af
29 octobre 1990
29 octobre 1990
145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
Attendu que d'une part, le second mariage contracté au Maroc par monsieur [N] avec madame [Y], dont le premier mariage n'avait pas été dissous, est contraire aux dispositions d'ordre public édictées par l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc0a
25 janvier 1982
25 janvier 1982
4, 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS
Source officielle2ème chambre
DTA_2102654_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ". 5. En l'espèce, M.
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ce
18 mai 1989
18 mai 1989
437, 446 et 454 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas le serment des quatre témoins qui ont déposé à l'audience ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461381.20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En outre, si les autorités marocaines ont fait valoir la possibilité que soient reconnues à l'intéressé des circonstances atténuantes en application de l'article 147 du code pénal marocain, elles n'ont
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab0
23 février 1971
23 février 1971
357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393014
2 octobre 2020
2 octobre 2020
titre complémentaire, en sus de celle de l'acte de naissance, afin de s'assurer du respect de l'interdiction d'ordre public de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, prévue par l'article
Source officiellecr
PARIS, en date du 6 juin 1986 qui, dans une procédure ouvertec/X du chef de faux en écriture publique
613724f5cd58014677419ce7
19 mai 1987
19 mai 1987
575, 2ème alinéa, 4° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 52 et 85 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100433
11 avril 2018
11 avril 2018
union eût été dissoute antérieurement à celle du [...], qu'ils avaient déclaré que ce dernier mariage était entaché de bigamie et devait être annulé ; qu'en effet, tout époux français était soumis à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319249_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
première union aurait été dissoute de fait dès l’année 2007, est, en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée puisque la situation de bigamie résulte, en vertu de l’article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7d2
18 juin 1990
18 juin 1990
.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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